Le 12/10/2016

Stages en milieu professionnel : personnes handicapées

Un décret, publié au Journal officiel du 12 octobre 2016, définit les procédures mises en oeuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle, passée à cette fin avec la maison départementale des personnes handicapées.
La convention est conclue pour une durée ne pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.
Lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés.
Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire, et au cours d'une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans le même établissement d'accueil, sous réserve que les conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale des conventions, renouvellement compris, n'excède vingt jours sur la même période.
Le décret est pris en application de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.