Le 26/02/2016

Stagiaires entreprises moins de 10 salariés : prise en charge de la rémunération par les OPCA

Un décret, publié au Journal officiel du 26 février 2016, précise les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.

Il fixe le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation. Il détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l'accroissement de leur effectif dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés.

Le décret est pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Stagiaires entreprises moins de 10 salariés : prise en charge de la rémunération par les OPCA