Le 30/08/2014

Taxe d'apprentissage : conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe et à les reverser

Un décret, publié au Journal officiel du 30 août 2014, fixe les modalités et les conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Le décret définit également les règles applicables aux organismes habilités -en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi-, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds.

Ce décret est pris pour l'application des dispositions issues de l'article 17 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Taxe d'apprentissage : conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe et à les reverser