Le 26/12/2014

Taxe d'apprentissage : créance fiscale

Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, fixe le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage à 400 €.

La créance "bonus alternants" a été prévue par l'article 8 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 4 % (5 % à partir de 2015) de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrats d'apprentissage, de professionnalisation, volontariat international en entreprises ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise) dans leur effectif annuel moyen.

Cette créance est imputée sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formations.

Taxe d'apprentissage : créance fiscale