Le 11/02/2017

Taxe d'apprentissage : dérogation aux règles de répartition du quota libre

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 février 2017, fixe le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionné à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En application dudit article, le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, a autorisé deux collectivités territoriales -la Bretagne et la Nouvelle Aquitaine- à déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette dérogation est prévue à titre expérimental du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

L'objectif de cette expérimentation est de tester l'impact d'un rôle décisionnel des régions auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour accroître une approche globale en matière de financement de la politique d'apprentissage par région. A l'issue de l'expérimentation, un bilan sera transmis par les régions aux préfets de région concernés et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans le courant du 1er trimestre 2020.

Un rapport sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2020. Ce bilan sera complété par une analyse nationale : un comité national de suivi sera créé, associant l'Etat, Régions de France, les deux présidents de conseils régionaux concernés et les représentants des partenaires sociaux.

Ce comité se réunira au 2e semestre 2017, afin de faire un premier retour d'expériences sur la première année de mise en oeuvre.

Taxe d'apprentissage : dérogation aux règles de répartition du quota libre