Le 06/02/2014

Taxe d'apprentissage et FPC : base d'imposition

Le Ministère de l'économie et des finances a publié, le 6 février 2014, deux instructions fiscales précisant la base d'imposition de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue avec ses modalités d'appréciation des effectifs.

Ces instructions clarifient le caractère imposable des rémunérations des salariés qui exercent leur activité à l'étranger et, ce, à la suite d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. En conséquence, les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 346808