Le 04/05/2015

Taxe d'apprentissage : frais de collecte et de gestion

Un arrêté, publié au Journal officiel du 2 mai 2015, définit les nouvelles règles de plafonnement et d'imputation des frais de collecte et de gestion pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

En application des lois du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, cet arrêté complète le précédent arrêté du 20 juillet 2012.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014

Taxe d'apprentissage : frais de collecte et de gestion