Le 20/03/2016

Taxe d'apprentissage : frais de collecte et de gestion

Un arrêté, publié au Journal officiel du 20 mars 2016, définit les nouvelles règles de plafonnement et d'imputation des frais de collecte et de gestion pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

En application des lois du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (notamment son article 17) et du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (notamment son article 41), cet arrêté abroge les précédents arrêtés du 20 juillet 2012 et du 27 mars 2015.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015.

Taxe d'apprentissage : frais de collecte et de gestion