Le 01/01/2014

Taxe d'apprentissage : fusion taxe et CDA

La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.

Pour l'année prochaine, la loi prévoit -par son article 60- une simplification du dispositif de financement de l'apprentissage : pour la collecte 2015 (masse salariale 2014), fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage en une seule taxe au taux de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise et de 0,44 % de la masse salariale en Alsace-Moselle.

Taxe d'apprentissage : fusion taxe et CDA