Le 30/08/2014

Taxe d'apprentissage : modalités d'affectation des fonds

Un décret, publié au Journal officiel du 30 août 2014, fixe les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Le décret procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage.

Le décret redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle :
- catégorie A (niveaux III, IV et V) : 65 %,
- catégorie B (niveaux I et II) : 35 %.

Le texte précise que les employeurs sont dispensés de l'obligation de respecter cette répartition par niveau de formation lorsque le montant brut de leur taxe n'excède pas 415 € (sous réserve d'avoir effectué des versements suffisants pour se libérer de la taxe d'apprentissage). Le décret fixe, enfin, l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds.

Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

Taxe d'apprentissage : modalités d'affectation des fonds