Le 12/02/2015

Taxe d'apprentissage : modalités d'affectation

Un décret, publié au Journal officiel du 12 février 2015, précise les dispositions réglementaires modifiées relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Ce décret prend en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage. Les spécificités des départements d'Alsace et Moselle sont également adaptées, concernant le taux de la fraction dite "quota" de la taxe d'apprentissage.

Enfin, le dispositif de financement de l'apprentissage Outre-Mer est aligné sur le droit commun. Les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Taxe d'apprentissage : modalités d'affectation