Le 02/01/2014

TVA : modification des taux

Une instruction fiscale du Ministère de l'Economie et des finances, publiée le 2 janvier 2014, commente les conditions de mise en oeuvre des nouveaux taux de TVA qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 : 5,5 %, 10 % et 20 %...

TVA : modification des taux