Le 11/10/2016

Vestiaires et restauration sur les lieux de travail : obligations des entreprises

Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre, modifie les dispositions des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail.
Le décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique. Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. 
 
Le texte remplace, par ailleurs, la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.