Le 03/01/2014

Vie des entreprises : simplification

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.

Les mesures concernent différents aspects de l'activité de l'entreprise : allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises, développement de la facturation électronique entre l'administration et leurs fournisseurs, modernisation des procédures en matière de traitement des entreprises en difficulté, suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non résidents en France, mesures de simplification du droit du travail également...

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