Le 11/02/2017

Contrat d'apprentissage : dérogation à l'âge limite de signature

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 février 2017, fixe le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionné à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En application dudit article, le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, a listé les sept collectivités territoriales volontaires dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire.

A ce jour, l'entrée en apprentissage est légalement limité à l'âge de 25 ans révolus. Au-delà de cet âge, un jeune qui souhaite se former dans le cadre de l'apprentissage ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage, sauf dans une série de cas d'exception définis légalement. A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu'à leur 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les centres de formation d'apprentis de ces régions volontaires. Les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation sont précisées. A l'issue de l'expérimentation, le président du conseil régional concerné adressera, au Préfet, le bilan au 31 décembre 2019. Les services institutionnels d'enregistrement concourent à ce bilan et transmettent aux 31 décembre 2017, 2018 et 2019 le nombre de contrats enregistrés entre 26 et 30 ans, hors dérogations légales.

Un comité national de suivi sera créé, associant l'Etat, régions de France et les présidents des conseils régionaux concernés. Ce comité se réunira au 1er semestre 2018, afin de faire un retour d'expériences sur la première année de mise en oeuvre. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur l'expérimentation mise en oeuvre sur les territoires dans l'objectif de préciser les conditions d'une éventuelle généralisation.

Contrat d'apprentissage : dérogation à l'âge limite de signature