Le 19/05/2016

DSN : transmission obligatoire

Un décret, publié au Journal officiel du 19 mai 2016, fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

Le décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés, pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).

Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.

Le décret, pris en application de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016.

DSN : transmission obligatoire