Aide au conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

N° 12
12/10/2015
La loi du 17 janvier 2002 et son décret d’application du 24 juillet 2003 précisent les modalités de mise en œuvre d’une aide au conseil destinée à accompagner les entreprises dans l’élaboration de plans de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les entreprises prioritaires sont les PME (entreprises de moins de 300 salariés).

Ce dispositif permet aux entreprises de faire prendre en charge une partie des coûts externes de conseil dans la mise en œuvre d’un plan de GPEC.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l’Etat concernant le contenu et les modalités de mise en œuvre du GPEC.
Plusieurs types de conventions peuvent être signés par les entreprises.

> Les conventions individuelles d’appui à l’élaboration de plans de GPEC

Cette convention est signée avec un prestataire extérieur. Elle a pour objectif la prise en charge des coûts externes liés au conseil. Un plan d’intervention doit être respecté prévoyant notamment :

  • la prise en compte de la stratégie de l’entreprise et l’analyse des problématiques de gestion des ressources humaines ;
  • le diagnostic des besoins induits ;
  • les réponses à ces besoins ;
  • l’élaboration d’un plan d’actions.

Cette convention ne peut être signée que par des entreprises de moins de 300 salariés.
Article D5121-7 du code du travail

La participation financière de l’Etat peut être de 15 000 € maximum sans pouvoir dépasser 50% du coût prévisionnel du consultant extérieur.
L’aide est versée en deux fois : une avance de 40% à la signature de la convention, le solde après réalisation du projet et acceptation par l’Etat du rapport final.

> Les conventions interentreprises

L’objectif de ce type de convention est de fédérer plusieurs entreprises autour d’un projet collectif (en termes de bassin d’emploi, de secteur d’activité…).

Les entreprises constitutives de ce projet collectif conservent un projet propre de plan de GPEC. Il n’existe pas de seuil d’effectifs dans le cadre de cette convention interentreprises, même si les PME restent la cible prioritaire. La participation financière de l’Etat est de 12 500 € par entreprise maximum, sans pouvoir dépasser 60% du coût d’intervention du consultant dans chacune d’entre elles.
Article D5121-10 du code du travail

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