Apprenti reconnu travailleur handicapé

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Il n’y a pas de limite d’âge pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage(d’une durée déterminée ou un CDI débutant par une période d’apprentissage) pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Article L 6222-2 du code du travail

Certains aménagements du contrat dans sa durée et dans son déroulement sont possibles pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Conditions pour obtenir des aménagements

  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
  • Orientation vers l’apprentissage par la CDAPH
  • Souscription d’un contrat d’apprentissage

Aménagements possibles

  • Un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans le CFA est possible sur autorisation du Recteur ou du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt(DRAAF) après avis du CDAPH.

Le recteur ou le DRAAF a un mois pour répondre à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse, l’autorisation est réputée acquise. Cette disposition est applicable même lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de l’apprentissage.

Article D 6222-45 et suivants du code du travail

  • Lorsque la personne n’est pas en mesure de se rendre au CFA, elle peut être autorisée à suivre un enseignement équivalent par correspondance. Le Recteur ou le DRAAF a 1 mois pour répondre à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse, l’autorisation est réputée acquise. Cette disposition est applicable même lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnu au cours de l’apprentissage.
  • La formation peut être dispensée dans un CFA adapté ayant signé une convention avec l’Etat ou la Région, sur avis motivé du CDAPH.
  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être prolongée d’un an lorsque l’état de l’apprenti l’exige. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans. Pendant cette année de prolongation de contrat, la rémunération versée à l’apprenti est majorée de 15 points.
  • La durée du temps de travail dans l’entreprise peut être aménagée. Article L 6222-24 du code du travail • L’apprenti peut se voir accorder une subvention forfaitaire si la durée du contrat est d’au moins 12 mois et s’il n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion. Il peut y avoir prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.

Plusieurs types d’aides spécifiques sont mobilisables

  • L’employeur bénéficie d’une prime de l’Etat d’un montant égal à 520 fois le SMIC horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage. Cette prime est versée en 2 fois : à l’issue de la 1ère année puis à l’issue de la 2ème année. La demande est faite auprès de la DIRECCTE. Cette prime n’est pas due si le contrat est résilié pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage. Passé ces 2 premiers mois, elle est réduite proportionnellement à la durée effective du contrat d’apprentissage en cas de résiliation d’un commun accord. Elle n’est pas due et l’employeur est tenu de rembourser les sommes qui lui ont été versées, si le contrat est résilié par le juge en raison d’une faute grave de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations.
  • Une aide de l’AGEFIPH peut être accordée aux entreprises et aux jeunes. Des supports pédagogiques peuvent être adaptés grâce à des subventions accordées aux CFA.

Pour l'employeur :

  • 1000 € pour un contrat d'apprentissage de 6 mois.
  • 2000 € pour un contrat d'apprentissage de 12 mois.
  • 3000 € pour un contrat d'apprentissage de 18 mois.
  • 4000 € pour un contrat d'apprentissage de 24 mois.
  • 5000 € pour un contrat d'apprentissage de 30mois
  • 6000 € pour un contrat d'apprentissage de 36 mois
  • 7000 € pour un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminé (CDI).

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du nombre de mois. Exemple : pour un contrat de 15 mois l'aide est de 2500 €

Pour la personne :

  • moins de 26 ans : 1 000 €
  • 26 à 44 ans : 2000 €
  • 45 ans et plus : 3 000 €

Des aides spécifiques sont également mises en place lorsque le contrat d’apprentissage est pérennisé.

  • 2000 € pour un CDI à temps plein
  • 1000 € pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 24h hebdomadaire
  • 1000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps plein
  • 500 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps partiel supérieur ou égal à 24h hebdomadaire.

Liens utiles :
www.travail.gouv.fr
www.education.gouv.fr
www.agefiph.fr
www.mdph.fr

Interlocuteurs : 
AGEFIPH
CDPH
DIRECCTE