Apprentissage : Dérogations pour travaux interdits ou réglementés

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Principe

Les apprentis d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux. Pour les besoins de la formation, ils peuvent être affectés à des travaux légers. Exceptionnellement, et toujours pour les besoins de leur formation, l’employeur pourra les affecter à des travaux dangereux sous certaines conditions ; ils sont alors nommés travaux réglementés.

Article D 4153 du code du travail
Article L 4153-8 et D 4153-15 du code du travail
Article L 4153-9 du code du travail

La liste des travaux dangereux interdits et réglementés a été actualisée par décret, et classés par risques professionnels. Le décret du 11 octobre 2013 précise les dérogations possibles.

Décret n° 915-2013 du 11 octobre 2013
Articles D 4153-16 à D 4153-37 du code du travail
Articles D 4153-30 et D 4153-31 sur le travail en hauteur

Voici quelques exemples de travaux interdits :

  • Travaux exposant à des agents biologiques
  • Travaux exposant aux vibrations mécaniques
  • Travaux exposant à des risques d’origine électrique
  • Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
  • Travaux en hauteur
  • Travaux exposant à des températures extrêmes
  • Travaux en contact avec des animaux
  • Travaux portant atteint à l’intégrité physique ou morale

D’autre travaux sont susceptibles d’être exercés et font l’objet de dérogations, tels que :

  • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
  • Travaux exposant à des rayonnements
  • Travaux en milieu hyperbare
  • Travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail
  • Travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail
  • Travaux utilisant des appareils sous pression
  • Travaux en milieu confiné
  • Travaux au contact du verre ou du métal en fusion

Article D 4153-16 du code du travail

Procédure de dérogation

L’entreprise qui souhaite affecter des jeunes en formation professionnelle à des travaux interdits doit adresser à l’inspection du travail du lieu de formation, une déclaration de dérogation.

Depuis le 2 mai 2015 la procédure d’autorisation de déroger aux travaux interdits a été allégée. Une simple déclaration à déroger adressée à l’inspection du travail par l’employeur suffit.
La déclaration doit préciser :

  • Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
  • Les formations professionnelles assurées
  • Les différents lieux de formation connus
  • Les travaux interdits susceptibles de dérogation sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que le cas échéant les machines dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux.
  • La qualité ou la fonction des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux.

Cette déclaration demeure valable trois ans renouvelable. Dès réception de la déclaration par l’inspection du travail, elle permet à l’employeur ou au chef d’établissement d’affecter les jeunes en formation professionnelle aux travaux listés dans la déclaration. L’employeur ou le chef d’établissement tient à disposition de l’inspecteur les informations concernant chaque jeune qu’il accueille. En cas de modification de ces travaux pendant ce délai de 3 ans, l’employeur devra communiquer les nouveaux éléments à l’inspecteur du travail dans un délai de 8 jours.

Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

La déclaration permettant d’affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation devra remplir certaines conditions pour être valable :

  • Il faudra, préalablement à l’affectation du jeune, avoir évalué les risques
  • Avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires
  • Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux
  • Avoir obtenu pour le jeune la délivrance d’un certificat médical d’aptitude. Ce certificat devra être renouvelé chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des jeunes au sein de leur établissement de formation.

Articles R4153-40 à 48 du Code du travail

Travaux en hauteur

Les jeunes n’ont toujours pas la possibilité d’effectuer des travaux en hauteur.
Deux exceptions à ce principe sont prévues :

  • pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, sans formalité préalable, dès lors qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible ;
  • pour l’utilisation d’un équipement de protection individuelle permettant l’arrêt de chute, quand il s’agit de répondre aux besoins de la formation professionnelle des jeunes, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place. Dans ce cas, l’employeur ou le chef d’établissement doit avoir respecté la procédure de déclaration de dérogation, formé et informé les jeunes concernés selon les modalités prévues aux articles R.4323-104 et 106, élaboré une consigne d’utilisation conformément à l’article R. 4323-105.

Articles D. 4153-30 et D.4153-31 du code du travail

Liens utiles :
www.travail.gouv.fr
www.education.gouv.fr