Attestation de fin de formation

N° 8
12/10/2015
L’attestation de fin de formation a été créée par la loi du 24 novembre 2009 et doit être délivrée à tout stagiaire en formation professionnelle continue.

L’attestation de fin de formation a été créée par la loi du 24 novembre 2009 et doit être délivrée à tout stagiaire en formation professionnelle continue.

Objectif

Cette attestation permet de faciliter le renseignement par le salarié du passeport orientation et formation, outil de la sécurisation de son parcours professionnel.
Tout prestataire de formation doit délivrer au stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant :

  • les objectifs de la formation ;
  • la nature et la durée de l’action de formation ;
  • les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (si une certification/validation est prévue dans le programme).
    Article L 6353-1 al. 2 du code du travail

Cette attestation est délivrée par tous les organismes de formation mais également par l’entreprise lorsque la formation se déroule en interne dans celle-ci.

Attention
Elle ne doit pas être confondue avec l’attestation de présence nécessaire pour une prise en charge financière de l’Opca.
Article R 6332-25 du code du travail

Transmission de l’attestation

L’attestation est délivrée au stagiaire à « l’issue de la formation » par l’organisme de formation ou par le service de formation interne.

Ce document doit être automatiquement remis à tout stagiaire.

Si la transmission est obligatoire la forme de celle-ci n’est pas définie par la loi.
Cette attestation peut être remise à la fin du stage ou adressée ultérieurement par voie postale ou électronique.

Sanction pour l’organisme de formation en cas de non-respect de cette obligation

Le non-respect de cette nouvelle obligation expose l’organisme de formation à une annulation de sa déclaration d’activité par l’administration.

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