Base de données économiques et sociales

N° 17
14/10/2015
Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Publics concernés par cette mesure : les entreprises d’au moins cinquante salariés. La base de données unique est mise en place pour préparer la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle doit réunir les informations nécessaires à cette consultation. L’objectif de cette base de données unique est de « donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». La base comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise. Ce partage d’information devrait apporter une meilleure compréhension et favoriser l’association des représentants des salariés aux choix stratégiques décidés par l’entreprise.

Voici les modalités de la mise en place et du fonctionnement de la BDU (papier ou informatique) :

  • la BDU doit être mise en place au niveau de l’entreprise. En plus de celle-ci, une BDU peut être créée au niveau du groupe par accord de groupe ;
  • la BDU doit être mise en place à compter du 14 Juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et du 14 Juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • les informations portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes. Toutefois, lors de l’année de la mise en place de la BDU (2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, 2015 pour les autres), les entreprises ne sont pas tenues d’intégrer les informations des deux années précédentes ;
  • la BDU peut présenter des informations sous forme de données chiffrées ou de grandes tendances. L’employeur doit indiquer les données qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent être communiquées ;
  • les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDU ainsi que les modalités d’information de l’actualisation sont fixées par l’employeur. Il indique les informations revêtant un caractère confidentiel et la durée de celui-ci ;
  • la mise à disposition actualisée dans la BDU des éléments d’informations, contenus dans les rapports et informations, transmis de manière récurrente au CE ne vaut communication à celui-ci seulement si l’employeur actualise les informations de la BDU dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail, et met à disposition du CE les éléments d’analyse ou d’explication prévus par le Code. 

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

  • l’investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail) ;
  • l’investissement matériel et immatériel ;
  • les fonds propres et endettement ;
  • l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • l’activité sociale et culturelle ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et crédits d'impôts ;
  • la sous-traitance ;
  • les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (le cas échéant).

 

Détail des informations pour la BDU des entreprises de moins de 300 salariés :
Article R.2323-1-4 du code du travail
Détail des informations pour la BDU des entreprises de 300 salariés et plus :
Article R.2323-1-3 du code du travail
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