Détermination du salaire de l'apprenti

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Salaire versé aux apprentis

Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.
Un décret détermine le montant du salaire prévu. A compter du 1er juillet 2016, si la convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC pour l’emploi occupé par l’apprenti de 21 ans ou plus, les pourcentages ci-dessous s’appliquent sur la base de ce minimum conventionnel et non sur celle du SMIC.
(Article 9 Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 applicable au 1er juillet 2016 régularisant une mauvaise codification).

  Age de l'apprenti
Année d'exécution du contrat Moins de 18 ans De 18 ans à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% 41% 53%*
2ème année 37% 49% 61%*
3ème année 53% 65% 78%*

* ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable

Article D 6222-26 du code du travail
Circulaire DGEFP – DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis.

Le montant de la rémunération de l’apprenti est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour ou l’apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.

Article D 6222-34 du code du travail

Attention certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières. Des secteurs d’activité comme le bâtiment, la coiffure… prévoient des taux plus importants et/ou le versement de certaines indemnités.

  • En cas de formation complémentaire (mention complémentaire, diplôme connexe), le salaire est majoré de 15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de la formation.

Article D 6222-33 du code du travail

  • En cas de succession de contrats :
    Avec le même employeur : la rémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le code du travail en fonction de son âge est plus favorable. 
    Article D 6222-31 du code du travail

    Avec un employeur différent : sa rémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le code du travail en fonction de l’âge est plus favorable.
    Article D 6222-32 du code du travail
     
  • Apprentis handicapés : une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat. Dans ce cas, la rémunération correspond à celle de l’année précédente majorée de 15 % du SMIC.

Article D 6222-54 du code du travail

Les rémunérations supérieures au salaire minimum réglementaire perçues par l’apprenti dans le cadre de son premier contrat d’apprentissage, en application d’un accord collectif, ne sont pas opposables au nouvel employeur ne relevant pas de la même branche.

Circulaire DGEFP DGT n° 2007604 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis

Cas particuliers

  • En cas de réduction de la durée du contrat/ de la période d’un an pour les formations ayant une durée d’au moins 2 ans.

Cela concerne un jeune ayant commencé sa formation pendant au moins 1 an sous un autre statut, déjà titulaire d’un diplôme ou titre supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stage de formation professionnelle…), la rémunération est celle d’une 2ème année de contrat.

Articles R 6222-15 et R 6222-16 du code du travail
Article D 6222-18 du code du travail

Cas particulier de la Licence Professionnelle :
Les apprentis préparant une licence professionnelle en un an doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.

Circulaire DGEFP- DGT n° 2007604 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis

Apprentis initialement en Bac Pro bénéficiant d’un avenant pour préparer un diplôme de niveau V et une réduction de durée de contrat ou de période :
Ils sont considérés comme ayant déjà accompli une première année d’apprentissage et sont donc rémunérés comme des apprentis de deuxième année.

Article R 6222-16-1 du code du travail
Article R 6222-18 du code du travail

En cas d’aménagement de la durée du contrat ou de la période pour tenir compte du niveau initial du jeune :

Réduction : Les apprentis sont considérés comme ayant déjà effectué une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée normale du contrat ou de la période et la durée réduite de ce contrat ou de cette période.

Article D 6222-30 du code du travail

Allongement : La rémunération versée pendant cette année excédant la durée normale est le salaire applicable à l’année d’exécution du contrat fixé par le code.

En cas de prolongation de la durée du contrat ou de la période suite à un échec à l’examen ou jusqu’à l’expiration du cycle de formation :
Sous certaines conditions le salaire minimum est celui de la dernière année précédant la prolongation.

Articles L 6222-11 et L 6222-12 du code du travail
Article D 6222-28 du code du travail