Durée du contrat d'apprentissage

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Principe

Egale au cycle de formation, la durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans pour tenir compte du niveau de l’apprenti ou de la spécificité de la formation proposée.
A cet égard, certaines branches peuvent avoir des dispositions particulières en matière de durée de formation.

Article L 6222-7-1 du code du travail
Article R 6222-7 du code du travail

Date de début de contrat

  • La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA dans lequel l’apprenti sera inscrit.

Article L 6222-12 du code du travail

  • Des dérogations peuvent permettre de fixer la date de début de contrat en dehors de cette période. Une demande de dérogation mentionnant expressément le motif invoqué à son appui et les résultats de l’évaluation des compétences de l’intéressé peut être adressée au Recteur ou au Directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ( DRAAF) ou au DRJSCS par l’intermédiaire du directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement qui y joint son avis.
    A défaut de réponse du recteur, du DRAAF ou du DRJSC dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.

Article D 6222-19 et suivants du code du travail

Date de fin du contrat d’apprentissage

Le contrat doit mentionner la date de fin du contrat s’il est à durée déterminée, de fin de la période d’apprentissage si le contrat est à durée indéterminée. Cette date ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation pour permettre au jeune de se présenter aux examens. En revanche, le contrat pourra être prolongé en cas d’échec à l’examen.


Réforme de la formation professionnelle : nouveautés

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte les modifications suivantes, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 :

  • La durée du contrat d’apprentissage pourra varier de 6 mois à 3 ans (réduction de la durée minimale de 1 an à 6 mois).
  • Elle pourra être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de compétences acquises par la personne. Pour cela, seulement une convention tripartite entre l’entreprise, le CFA et le jeune sera nécessaire.
  • Par ailleurs, la loi créé les conditions d’une entrée à tout moment en apprentissage à condition de trouver un employeur.