La période de professionnalisation

N° 14
13/10/2015
La période de professionnalisation, instaurée par la loi de 2004, est maintenue dans son intégralité par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

Définition

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en CDI en situation de fragilité face à l’emploi. Elle se caractérise par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques (formations en alternance uniquement).
Article L6324-1 et 2 du code du travail

Ce n’est pas un dispositif de formation en tant que tel. La période est mise en œuvre soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) soit dans le cadre du plan de formation. Il convient de se référer aux accords de branches pour déterminer les catégories de salariés concernées et les actions de formations dites « prioritaires ».

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’obtenir une qualification professionnelle telle que :

  • diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
  • certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective ;
  • action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
    Article L6324-3 et 4 du code du travail

Pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque branche professionnelle, il convient de consulter la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Organisme paritaire collecteur agréé (Opca).

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