Loi Travail, contrat de professionnalisation et apprentissage : quelles nouveautés ?

Un vent de folie a soufflé ces derniers mois sur le Code du travail. Loin des débats enflammés et du tumulte médiatique, nous vous proposons, aujourd’hui, de faire le point sur les principales dispositions relatives au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage suite à la promulgation, le 8 août 2016, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

I. Contrat de professionnalisation

 

Modification du champ d’application du contrat de professionnalisation pour les moins qualifiés

Un contrat de professionnalisation impose d’acquérir une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Cependant, à titre expérimental, du 10 août 2016 au 31 décembre 2017, la loi Travail prévoit la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des qualifications autres que celles prévues par la loi. Cette possibilité sera toutefois réservée aux demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail. Consultez l’article 74. 
 

Nouvelles règles de financement du contrat de professionnalisation  

Les actions de formation  peuvent désormais être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre des séquences de formation, un positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne formée. Au regard de cette évolution de la définition de formation, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) peuvent prendre en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, ainsi que les actions de positionnement incluses dans le parcours pédagogique.
Cette prise en charge se faisait auparavant sur la base de forfaits horaires déterminés par accord collectif (accord de branche ou accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés) ou à défaut par décret. La loi Travail supprime la notion d’horaire pour ce qui est des accords collectifs qui pourront donc retenir d’autres forfaits. Consultez l’article 82.
Zoom : en l’absence d’accord, le montant reste fixé sur une base horaire (9,15 euros par heure).
 

II. Apprentissage 

 

Dispositions relatives au contrat d’apprentissage

Dérogation à l’âge limite de signature d’un contrat d’apprentissage, à titre expérimental
A titre expérimental et dans les régions volontaires, il sera possible de déroger à la limite d’âge de 26 ans pour conclure des contrats d’apprentissage. Cette limite d'âge est portée à 30 ans. L’expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Consultez l’article 77
Formation à distance des apprentis
La loi Travail offre désormais la possibilité d’organiser tout ou partie de la formation à distance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. L’accompagnement des apprentis, quand la formation se fait à distance, est renforcé et assuré par le centre de formation d'apprentis (CFA). Consultez l’article 72
Compte personnel d’activité (CPA) et compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de l’apprentissage
CPA pour les apprentis
Un compte personnel d’activité, comme l’a été le CPF, est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage. Consultez l’article 39.
Articulation du compte d’engagement citoyen et du CPF
L’activité de maître d’apprentissage recensée par le titulaire dans le compte d’engagement citoyen permettra notamment d’acquérir des heures inscrites au sein du CPF. Consultez l’article 39.
Zoom : Lorsqu’un apprenti est recruté par un groupement d’employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement. Consultez l’article 91.
Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Le droit commun de l’apprentissage figurant dans le Code du travail s’applique aux contrats d’apprentissage conclus dans la Fonction publique, à l’exception des particularités définies par la loi Travail et enregistrées dans le nouveau chapitre 7, titre II, Livre II de la 6ème partie du Code du travail (articles L6227  – 1 à 11).
 

Nouvelles dispositions liées à la taxe d’apprentissage

Nouveaux bénéficiaires du hors-quota de la taxe d’apprentissage
Pour rappel, au titre de la taxe d’apprentissage, toute entreprise, sauf exception, doit s’acquitter d’une cotisation s’élevant à 0,68 % du montant de la masse salariale de l’année N-1. Une liberté est octroyée pour l’affectation d’une partie de cette taxe : le hors-quota. Toute entreprise peut décider de l’affectation du hors-quota pour le financement de formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein. En revanche, les organismes pouvant recevoir des fonds au titre du hors-quota sont limitativement fixés par le Code du travail et référencés sur les listes préfectorales.
La loi Travail étend cette liste aux établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du Code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du Code de l’éducation ;
- être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 44-2 du même code.
Dérogation aux règles de répartition du quota libre dans deux régions expérimentales (Bretagne et Nouvelle Aquitaine)
À titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, les régions Bretagne et Nouvelle Aquitaine dérogeront aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d’apprentissage. Par conséquent, la fraction « hors-quota » n’est pas visée par cette expérimentation.
Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) transmettront aux régions Bretagne et Nouvelle Aquitaine une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises, dits « fonds libres ». Cette proposition fait l’objet, au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage sa décision de répartition. 
Les OCTA procèderont au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais identiques aux autres versements de la taxe d’apprentissage. Consultez l’article 76.
Zoom : le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.

 

Accompagnement des apprentis

Publication d’une enquête d’insertion visant à mieux informer les (futurs) apprentis 
Les résultats d’une enquête nationale annuelle relative au taux d’insertion professionnelle à la suite des formations dispensées dans les CFA, dans les sections d’apprentissage et dans les lycées professionnels seront rendus publics. Les CFA devront rendre public des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent, ainsi qu’une information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Consultez l’article 81. 
Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)
Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi. Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage. Consultez l’article 50. Le décret du 9 août rend effective cette aide depuis la rentrée 2016. En savoir plus sur l’ARPE.
 
Si certaines de ces mesures – comme le développement de l’apprentissage dans le secteur public - ont une valeur symbolique, elles ont toutes pour objectif de décloisonner l’apprentissage afin de le rendre accessible au plus grand nombre. 
Pour aller plus loin, nous vous invitons également à consulter la présentation du Rendez-vous RH Compétences du 4 octobre 2016, qui rappelle les principales évolutions de la loi Travail concernant la formation, et notamment concernant les actions de formation, la VAE ou encore le CPF.
 

 

à télécharger