Opposition et interdiction d'engager des apprentis

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Les Chambres consulaires doivent du fait de leur prérogative d’enregistrement des contrats d’apprentissage vérifier que l’employeur n’est pas soumis à une opposition ou à une interdiction à engagement d‘apprentis. Les Chambres consulaires sont informées des oppositions et des interdictions à engagement d’apprentis ainsi que des levées d’opposition.

Articles R 6225-5 et R 6225-12 du code du travail

Opposition à engagement d’apprentis

C’est une décision préfectorale empêchant la conclusion de contrats d’apprentissage et/ou la poursuite de contrats d’apprentissage en cours en cas de méconnaissance par l’entreprise de ses obligations.

Elle peut être consécutive à une méconnaissance par l’employeur des obligations en matière d’apprentissage et/ou du non-respect par celui-ci des dispositions relatives aux jeunes travailleurs. La décision peut aussi être le fait de la méconnaissance par le maître d’apprentissage (quand il n’est pas employeur) des obligations qui sont les siennes en matière de contrat d’apprentissage ou lorsqu’il ne présente plus les garanties de moralité requises. En effet, pendant la durée du contrat, l’employeur se doit de fournir à la demande de l’inspection du travail, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration.

Quand l’employeur méconnait ses obligations, l’inspecteur du travail le met en demeure de régulariser la situation et de prendre toutes mesures nécessaires ou d’assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante. Quand la méconnaissance des obligations touche le Maître d’apprentissage, l’employeur est mis en demeure de désigner un autre maître d’apprentissage et d’informer l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat qui transmet sans délai à l’unité territoriale de la DIRECCTE, les nom, prénom, et compétences professionnelles du nouveau maître d’apprentissage.

Articles L 6225-1 et suivants du code du travail
Articles R 6225-1 et suivants du code du travail

Interdiction à engagement d’apprentis

C’est une décision de la DIRECCTE interdisant à l’entreprise de recruter des jeunes en contrat d’apprentissage et/ou de poursuivre les contrats en cours en cas de risques sérieux d’atteinte à la santé et à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti. Ce sont notamment des violences physiques ou morales présentant un caractère de gravité commises à l’encontre de l’apprenti : brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations ….Ce peut être également la mise en danger de la santé et de l’intégrité physique de l’apprenti comme l’utilisation de substances, préparation dangereuses et infractions graves à la législation.

Dans les deux cas, l’employeur peut demander, s’il apporte les éléments qui le justifient, à l’organisme qui a pris la décision de lever la décision.

Articles L 6225-4 et suivants du code du travail
Articles R 6225-9 et suivants du code du travail
Circulaire DGEFP n° 2002-37 du 19 juillet 2002 concernant la mise en œuvre de la procédure d’urgence dans le cadre de l’apprentissage.