Procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage

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Le contrat est signé par l’employeur, l’apprenti et le représentant légal le cas échéant. L’employeur adresse les trois exemplaires au service d’enregistrement de la Chambre consulaire compétente ou la DIRECCTE pour les contrats signés dans le secteur public.

Les documents doivent être transmis au service chargé de l’enregistrement, du lieu d’exécution du contrat, avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.

Le Champ de compétences des chambres consulaires

La chambre consulaire vérifie, avant enregistrement, les conditions de compétences du maître d'apprentissage, et la conformité du contrat aux dispositions légales. Elle dispose d’un délai de 15 jours pour l'enregistrement. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation. Si elle décide de refuser l’enregistrement, elle doit alors vous notifier sa décision.

  • Les chambres de Métiers et de l’Artisanat de région enregistrent les contrats :
    - Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou à la première section du registre des entreprises pour les départements d’Alsace Moselle
    - Les artisans ruraux
  • Les chambres d’Agriculture enregistrent les contrats
    - Apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles sauf pour une entreprise artisanale rurale ayant au maximum deux ouvriers employés de façon permanente
  • Les chambres de Commerce et d’Industrie enregistrent les contrats
    - Pour tous les autres cas (entreprises immatriculées au RCS, associations, professions libérales…) à l’exception des contrats d’apprentissage de droit public. En cas de double immatriculation Répertoire des Métiers/ Registre du Commerce et des sociétés, c’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui est compétente.

Les pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives ne sont plus à joindre au contrat. L’employeur atteste les avoir en sa possession. Toutefois, les services d’enregistrement ou d’inspection peuvent demander à contrôler les pièces justificatives suivantes :

  • Les titres ou diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.
  • Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage
  • L’avis du recteur d’académie ou du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis.
  • La décision prise par le recteur d’académie ou le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou de fixer le début d’apprentissage hors période légale.

Retard dans l’enregistrement du contrat

Lorsque l’employeur n’a pas respecté le délai de 5 jours pour transmettre le contrat d’apprentissage, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 Octobre 2015 n° 14-13274 a

En l’espèce, le contrat d’apprentissage avait, malgré tout, était enregistré. La Cour de cassation que le retard dans l’enregistrement n’entrainait pas la nullité du contrat.

Absence d’enregistrement du contrat d’apprentissage

Si le contrat d’apprentissage n’a pas été enregistré, le contrat ne peut pas se poursuivre. L’apprenti, en saisissant le Conseil des Prud’hommes pourra faire reconnaitre la nullité du contrat et obtenir dédommagement. Par ailleurs, la nullité du contrat entrainera remise en cause des exonérations sociales dont vous avez pu être bénéficiaire et vous pourriez devoir rembourser les aides à l’emploi que vous avez perçues.

Articles L 6224-1 et suivants du Code du Travail