Procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage

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Le contrat est signé par l’employeur, l’apprenti et le représentant légal le cas échéant. L’employeur adresse les trois exemplaires au service d’enregistrement de la Chambre consulaire compétente ou la DIRECCTE pour les contrats signés dans le secteur public.

Il est transmis au service chargé de l’enregistrement, du lieu d’exécution du contrat, avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.

Le Champ de compétences des chambres consulaires

La chambre consulaire vérifie, avant enregistrement, les conditions de compétences du maître d'apprentissage, et la conformité du contrat aux dispositions légales. Elle dispose d’un délai de 15 jours à la réception du contrat complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation. Si elle décide de refuser l’enregistrement, elle doit alors vous notifier sa décision.

  • Les chambres de Métiers et de l’Artisanat de région enregistrent les contrats des :
    - Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou à la première section du registre des entreprises pour les départements d’Alsace Moselle
    - Les artisans ruraux
  • Les chambres d’Agriculture enregistrent les contrats
    - Apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles
  • - Pour tous les autres cas (entreprises immatriculées au RCS, associations, professions libérales…) à l’exception des contrats d’apprentissage de droit public. En cas de double immatriculation Répertoire des Métiers/ Registre du Commerce et des sociétés, c’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui est compétente.

Les pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives ne sont plus à joindre au contrat. L’employeur atteste les avoir en sa possession. Toutefois, les services d’enregistrement peuvent demander à contrôler les pièces justificatives suivantes :

  • Les titres ou diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti
  • L’avis du recteur d’académie ou du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis.
  • La décision prise par le recteur d’académie ou le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou de fixer le début d’apprentissage hors période légale.
  • L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté
  • La copie de la déclaration de dérogation à l'utilisation des machines dangeureuses faite auprès de l'inspecteur du travail.

Refus enregistrement du contrat

Si le contrat ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires, la Chambre refuses son enregistrement. Le refus du contrat fait obstacle à  ce que le contrat de poursuive.

Absence d’enregistrement du contrat d’apprentissage

Lorsque l'employeur ne procéde pas à l'enregistrement du contrat d'apprentissage, il est nul, les dispositions particulières aux apprentis ne s'appliquent pas (paiement des salaires et indemnisation du préjudice).

Articles L 6224-1 et suivants du Code du Travail