Réforme de l'alternance

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Contrats d'apprentissage
Conditions d’exécution simplifiées
- limite d’âge d’accès à l’apprentissage est repoussée à 29 ans révolus ( au lieu de 25 ans),
- durée minimale du contrat réduite à 6 mois (au lieu d’1 an),
- réductions de durée de contrat négociées entre l’employeur, le jeune et le centre de formation,
- entrées possibles en apprentissage, à tout moment, au cours de l’année,
- dérogations plus facile à la limite hebdomadaire et journalière de la durée du travail des apprentis mineurs ( en fonction des secteurs professionnels),
- conditions de compétences professionnelles du maître d’apprentissage déterminées par les branches, à défaut par voie réglementaire,
- mobilité internationale des apprentis facilitée (objectif : 15 000 jeunes bénéficiaires de mobilité / an ),
- dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020,
- visite d’information et de prévention, sous conditions, réalisée par le médecin de ville à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021.

Ruptures facilitées
Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les  45 premiers jours de formation en entreprise;

A défaut d’accord Amiable, passé les 45 premiers jours :

  • Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle : elle prend la forme d'un licenciement ; 
  • Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, après respect d’un préavis, après intervention du médiateur.

> Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes 

En cas de liquidation judiciaire, notification de la rupture par le liquidateur (indemnité égale aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat).

Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA ( à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise). 

Financement au contrat
Un financement au contrat selon un principe simple :

Le niveau de prise en charge des formations sera déterminé par les branches. Les operateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage.

Les aides
Coup de pouce aux apprentis : les jeunes de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30€ nets par mois. Les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.
Aide unique à destination des entreprises de moins de 250 salariés : versée par l’Etat, pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au BAC, en lieu et place des aides existantes.

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année
  • 2 000 € maximum pour la 2ème année
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année

Cette aide est versée mensuellement.

Contrats de professionnalisation
Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021 sur l'ensemble du territoire :  conclusion d’un contrat de  professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans pour autant viser un titre - diplôme  inscrit au RNCP, un CQP ou bien une certification reconnue dans la branche.

La durée maximale des contrats de professionnalisation a été étendue, sous conditions, à 3 ans.

La mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation est sécurisée.

Reconversion ou promotion par alternance PRO A
Dispositif permettant au salarié (en CDI ou CUI), n'ayant pas atteint le grade de license, de changer de métier ou de profession, voire de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

La formation du salarié est organisée en alternance.

Organismes de formations – CFA
Plus de liberté pour développer l’offre de formation
Les règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA, notamment la convention régionale de création sont supprimées.
Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels.
L'objectif : la libéralisation des acteurs et de l’offre de formation.
Les CFA devront également être certifiés sur la base de critères à venir.

 

Information issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
 

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