Formation professionnelle et compétences

-

Une nouvelle définition, plus large, de l’action de formation
L’ action de formation professionnelle est définie comme un « processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel » pouvant prendre la forme de séquences de positionnement, de formation et d’accompagnement. Les acquis sont évalués. 

Actions d'apprentissage / Préparation à la mutation d'activité / Accès au marché du travail
Adaptation des travailleurs / VAE / Bilan de compétences / Maintien dans l'emploi

L’accès à la formation professionnelle continue des salariés recentrée

Autour de 4 dispositifs :

Plan de développement des compétences
Le plan de formation, devient le « plan de développement des compétences » . Les entreprises n’auront plus l’obligation de construire leur plan en distinguant les catégories.
Les actions de formation ( obligatoires et non obligatoires) se déroulent pendant le temps de travail sauf accord collectif ou accord du salarié.

Un CPF monétarisé et simplifié
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros, et non plus en heures.
Le compte est alimenté à hauteur de : 
- 500 € par an pour un salarié qui effectue une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, dans la limite de 5 000 € ;
- Pour les actifs non qualifiés : 800 € par an dans la limite de 8 000 €.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficieront également d’une majoration de leur droit au CPF.

Des règles d’accès simplifiées
Les listes des formations accessibles via le CPF sont supprimées.
Une appli mobile permettra au bénéficiaire de suivre plus facilement ses droits acquis, les formations éligibles, inscription aux formations, le paiement des prestataires… 
Les bénéficiaires du CPF restent inchangés (salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants …) 
Les typologies de formation accessibles via le CPF restent sensiblement les mêmes.
Les abondements restent possibles, par le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales  … 

Un CPF Co-construit
Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquels l’employeur s’engage à abonder.

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi => majoration  

Un dispositif unique

Le Congé individuel de formation est supprimé et remplacé par le CPF de transition professionnelle

​Les salariés (sous conditions d’ancienneté) souhaitant suivre une action de formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession peuvent s’engager dans un CPF de transition professionnelle. Les étapes de ce CPF de transition :  
•    mobilisation des droits CPF inscrits ;
•    accompagnement possible par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;
•    présentation du projet auprès de la  commission paritaire interprofessionnelle régionale et nécessité d’obtenir leur accord de prise en charge financière ;

 

Le Conseil en évolution professionnelle ( CEP) consacré
Objectif : Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours.
Offre de service définie par un cahier des charges à venir.

Entretien professionnel
Maintien de l’entretien professionnel tous les deux ans.
Tous les 6 ans un état des lieux pour vérifier que le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation,
- Acquis des éléments de certification,
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens et d’au moins une formation non obligatoire, un abondement au CPF (de 3 000 €) est réalisé et l'entreprise devra s'acquitter d'une pénalité.

Information issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Contact