Le 16/11/2017

Rupture contrat d'apprentissage

Décision du 25 octobre 2017, Cour de cassation, Chambre sociale n° 16-19608

Question posée  : en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage avec un premier employeur et signature d'un nouveau contrat avec un nouvel employeur, le mode de rupture unilatérale du contrat pendant les 45 premiers jours s'applique-t-il au second employeur ? 

La réponse est  : NON. Les juges de la Cour de cassation, par décision en date du 25 octobre 2017, précisent qu'en application de l'article L6222-18 du code du travail, la rupture unilatérale  pendant la "dite période d'essai" n'est pas applicable au second contrat d'apprentissage. 

Lien sur la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925417&fastReqId=1656246894&fastPos=3

Pour rappel : L'article L6222-18 du Code du Travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties au contrat jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise. En cas de contrats d'apprentissage successifs, la durée de cette "dite période d'essai" ( période de rupture facilitée) du second contrat relève, quant-a elle, des règles du droit commun (L.1221-19 ou L.1242-10 du code du travail).