Taxe d'apprentissage : votre entreprise est-elle concernée ?

Assujettie ou affranchie ?

ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Toute entité juridique qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui emploie au moins un salarié,
  • Les personnes physiques ou morales soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l’Impôt sur les Sociétés, quel que soit leur objet,
  • Les Groupements d’Intérêt Economique ou leurs sociétés majoritaires dès lors qu’ils exercent une activité industrielle ou commerciale,
  • Les coopératives agricoles (production, conservation, transformation et vente).

Les exceptions :

  • L’Etat, les Sociétés Civiles de Moyen.

La taxe d’apprentissage est due dès le premier euro.

Mon entreprise est assujettie

 

ENTREPRISES AFFRANCHIES

Les entreprises affranchies sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Il existe 3 situations d’affranchissement :

  • toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel soit 105 596 € pour la collecte 2017 (masse salariale 2016), 
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement sont, quelle que soit leur forme, affranchies de la taxe d’apprentissage (par exemple : écoles maternelles, primaires, collèges…),
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage, et les autres groupements d’employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d’apprentissage.
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