Le statut et le contrat de travail du VRP

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Un VRP (voyageur, représentant, placier) est un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Le statut juridique du VRP
Le statut et le contrat de travail du VRP
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Le statut de VRP doit réunir les conditions suivantes :

  • l'activité professionnelle doit être une activité de représentation commerciale,
  • la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d'un ou plusieurs employeurs,
  • le représentant ne doit pas effectuer d'opérations commerciales pour son propre compte,
  • il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante,
  • il doit déterminer par avance, avec son employeur, la nature des prestations de service à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l'achat, la région de prospection ou les catégories de clients à visiter et le taux de la rémunération.

Aménagement conventionnel
Si la personne ne satisfait pas ces conditions légales, le statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son employeur, dans la mesure où il avantage le salarié.
Le représentant bénéficiera alors des seuls droits et avantages du VRP statutaire.

Cas particulier du VRP multicartes
Le VRP peut être monocarte ou multicartes, c’est-à-dire avoir un employeur unique ou plusieurs. En cas de représentation multiple, le contrat devra contenir la déclaration des maisons ou des produits déjà représentés et l'engagement de ne pas prendre de nouvelles représentations sans accord préalable de l'employeur.

Le contrat de travail du VRP

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s'appliquent obligatoirement au VRP et à l'entreprise qui l'emploie. Ce statut confère la qualité de salarié au représentant.

Le contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec une période d'essai. Elle ne peut ni être supérieure à trois mois, ni prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Rémunération

Le salaire du VRP peut être constitué :

  • uniquement de commissions,
  • uniquement d'un fixe,
  • d’un fixe auquel s'ajoutent des commissions.

Montant de la rémunération
La rémunération est déterminée librement entre l'employeur et le VRP lors de la conclusion du contrat de travail. Cependant, l'article 5 de l'Accord du 3 octobre 1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti qui ne concerne que les VRP exclusifs.

Ils ont droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire en vigueur le dernier jour du trimestre (soit 5.075,20 euros depuis le 1er janvier 2017).

Congés payés

Le VRP a droit à un congé payé annuel égal à 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli, au cours de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, soit 30 jours ouvrables par an.

Durée du travail

Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier. Il peut bénéficier d'un contrat de travail à temps partiel. Son contrat devra mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.

Rupture du contrat de travail

Le CDI du VRP peut être rompu par démission, licenciement ou rupture conventionnelle.

Le préavis
Un préavis doit être respecté en cas de démission ou de licenciement à l'exception de celui prononcé pour faute grave ou en cas de force majeure. Sa durée est de :

  • un mois lors de la première année de présence dans l'entreprise,
  • deux mois lors de la deuxième année,
  • trois mois pour les années au-delà.