La carte de commerçant ambulant

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Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent détenir une carte de commerçant ambulant (carte de non sédentaire) délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?
La carte de commerçant ambulant
D. Delaporte/CCI Paris Ile-de-France

Les personnes exerçant une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés doivent détenir une carte de commerçant ambulant. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation.

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant il faut constituer un dossier qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Les documents à fournir varient selon la demande :

  • Demande initiale de carte de commerçant ambulant,
  • Demande de renouvellement d'une carte,
  • Demande de mise à jour d'une carte,
  • Demande de duplicata d'une carte.
Les CFE compétents
  • Si la personne exerce une activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel, auto-entrepreur ou micro-entrepreneur) : le CFE compétent est celui du lieu où est fixé son domicile personnel, résidence principale ou commune de rattachement.
  • Si la personne exerce une activité sous forme de société : le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.
  • Si la personne est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ou s'il s'agit d'une personne morale établie dans l'UE : le CFE compétent est celui dont dépend la commune où elle exerce le principal de son activité.