Droit du travail : une réforme incontournable

Il est aujourd’hui indispensable de s’atteler à une réforme en profondeur du code du travail. Le rapport Combrexelle, remis au Premier ministre en septembre dernier, ouvre la voie à cet immense mais incontournable chantier.

Un certain nombre de simplifications a d’ores et déjà été décidé, notamment sur la délégation unique du personnel ou la possibilité de renouveler les CDD à deux reprises. D’autres mesures sont encore vivement attendues par les entreprises, en particulier sur le droit du licenciement, le temps de travail, ou encore la représentation du personnel. Les efforts de simplification doivent donc être poursuivis.

Mais au-delà de ce nécessaire toilettage, notre pays a besoin d’une réforme structurelle de la réglementation du marché du travail. D’où le rapport commandé par le Premier ministre à Jean-Denis Combrexelle, et auquel la CCI Paris Île-de-France a adressé sa contribution.

Plaidant de longue date pour un renversement des rôles de la loi et de la négociation collective, elle préconise, à l’instar de la Commission Combrexelle, de donner la priorité aux accords d'entreprise ; les accords de branche et la loi n'intervenant qu'à titre supplétif. Un ensemble de questions pourrait ainsi être réglé par la voie du dialogue social.

Le contexte semble aujourd’hui posé pour qu’un projet de loi mette en œuvre une réforme ambitieuse, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Il faudra en effet :

  • que le politique détermine le juste équilibre entre ce qui relève de la négociation collective et ce qui relève de la loi (la question de la durée légale du travail notamment se posera…) ;
  • veiller à ce que les partenaires sociaux, au niveau de chaque branche, ne restreignent pas, de façon excessive, les champs ouverts à la négociation d'entreprise ;
  • affirmer l’autorité de l'accord collectif majoritaire sur le contrat individuel de travail (l'approche collective du travail dans l'entreprise n'aura en effet pas de sens si chaque salarié peut s'opposer individuellement aux solutions négociées) ;
  • tenir compte des spécificités du tissu entrepreneurial français, composé à plus de 90 % de TPE, en simplifiant largement les possibilités de conclure un accord dans ces entreprises, le plus souvent dépourvues de représentants syndicaux.

La CCI Paris Île-de-France veillera à ce que les besoins des entreprises soient pris en compte dans le projet de loi attendu pour début 2016.

Consultez la prise de position de la CCI Paris Île-de-France Réformer le droit de la négociation collective

Le 16/10/2015