Le 19 janvier 2006

Accessibilité des personnes handicapées aux commerces - propositions de la CCIP

L’insertion des personnes handicapées dans la vie économique et sociale a été déclarée grande cause nationale. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris s’y associe pleinement.

Rapporteur(s) :

  •     Pierre Blanc

Téléchargements :
Propiosition de la CCIP "Accessibilité des personnes handicapées aux commerces" (235 Ko)

Si l’adaptation des locaux est une conséquence de cette préoccupation unanimement partagée, les obligations de mise aux normes prévues par la loi du 11 février 2005 pourraient toutefois entraîner pour les PME-TPE du secteur du commerce, des charges très lourdes, susceptibles de porter atteinte au devenir de leur activité.

Alertée par des organisations professionnelles consultées sur le projet de décret d’application de cette loi, la CCIP a formulé des propositions pour que de telles obligations soient équitablement réparties :

1) Sur le champ d’application du nouveau dispositif d’accessibilité

  • Exclure certains commerces du dispositif légal :

    - les commerces d’une surface de vente inférieure à 300 m²,
    - les hôtels de moins de 50 chambres en Ile-de-France (30 chambres en province),
    - en maintenant la possibilité, sur la base du volontariat, de procéder à la mise aux normes ;
    

  • Prendre en compte le service offert en termes humains par ce commerce de proximité pour pallier les difficultés d’accès ou de déplacement ; des actions de formation pourraient être montées en ce sens en partenariat entre les pouvoirs publics locaux, les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations de commerçants et les associations représentant les personnes handicapées ;

    
Éviter d’aggraver les distorsions de concurrence en soumettant aux mêmes obligations que les professionnels, les particuliers ou autres gérant des établissements accueillant de la clientèle (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, ventes directes par les producteurs…).

2) Sur les modalités de mise aux normes des établissements existants

  • Faciliter la réalisation des travaux de régularisation, en déclenchant l’obligation de mise aux normes uniquement lorsque des travaux de rénovation soumis à permis de construire sont engagés dans les délais impartis par le futur décret, seules les parties rénovées étant alors concernées par la réglementation ; en tout état de cause, en cas d’activité uniforme, seule une partie des locaux (par exemple, 10%) devrait être accessible conformément aux nouveaux textes. Des dispositions du futur décret semblent s’orienter en ce sens, il faudrait veiller à les conforter.
  • Instaurer des mesures générales d’accompagnement financier sous deux formes :

    - des mesures nationales, comme des exonérations ou allégements fiscaux et des dispositifs incitatifs d’amortissement du coût des travaux ;
    - des mesures locales, telles des subventions de la Région, des départements ou des communes : par exemple, en étendant (et en développant) à tous les commerces les aides régionales existantes en matière d’hôtellerie. La refonte en cours des dispositifs d’aides locales pourrait ainsi être l’occasion d’en encourager de nouvelles ;
    

  • Promouvoir des politiques partenariales :

    - concevoir des opérations entre les différents acteurs concernés de la ville tels que les communes, intercommunalités, sociétés d’économie mixte, organismes gestionnaires de transports, représentants des professionnels, associations de commerçants, associations représentants les personnes handicapées, CCI, chambres de métiers, aménageurs publics ou privés. Elles viseraient à l’organisation de l’accessibilité d’un centre-ville ou d’un espace commercial de quartier. Une convention répartirait les rôles et les charges assumés par chacun des partenaires ;
    - quelle que soit l’option d’accompagnement choisie, la CCIP est prête à promouvoir tout partenariat opérationnel pertinent, à lancer des actions de sensibilisation auprès des commerçants et à leur offrir une assistance, notamment pour le montage de leur dossier de mise aux normes.

3) Sur le dispositif de dérogations

  • Affiner le contenu des dérogations envisagées dans le projet de décret :

    - remplacer dans l’ensemble du texte le terme “ impossibilité technique ” par celui de “ difficultés liées aux caractéristiques de l’établissement ou à la nature des travaux ” ; en cas de problèmes techniques résultant du classement de la zone de construction, viser en plus des règles d’urbanisme et de prévention des inondations, celles relatives à la prévention des risques technologiques ;
    - exclure de l’obligation de mise aux normes les établissements situés à l’intérieur d’un immeuble classé monument historique ; compte tenu de la superposition de réglementations aussi strictes, une simple dérogation est insuffisante ;
    - fournir des éléments de cadrage, à travers une circulaire aux préfets, notamment, de la notion de “ disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ”, comme :
       . une baisse de chiffre d’affaire d’environ 10%,
       . un empiètement de surface commerciale de 5 à 10%,
       . une mise en cause du fonctionnement normal de l’établissement (surcoût de personnel…) ;
    - dans ce prolongement, faire fixer par la sous-commission compétente, dès sa première réunion, les conditions générales d’octroi des dérogations pour qu’ensuite celles-ci fassent l’objet d’une simple déclaration dès lors qu’elles y sont conformes.

  • Garantir la représentation équitable des professionnels dans les sous-commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées, chargées d’émettre un avis conforme sur les dérogations préfectorales :

    - prévoir la parité entre les représentants des professionnels et ceux des handicapés (4 membres) ;
    - inclure 4 membres professionnels : 3 pour leurs organisations et 1 pour la CCI ou la chambre de métiers (selon l’activité en cause).

4) Sur les sanctions

Mieux graduer le dispositif de sanctions en instaurant un système à double détente, administratif puis pénal :
    - dans une première phase administrative, attribuer au préfet la faculté, après procès-verbal des agents habilités, de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement de respecter l’obligation légale de mise aux normes. Si cette mise en demeure devait rester infructueuse (défaut d’engagement des travaux de mise en conformité) pendant un délai fixé par la loi (trois mois, par exemple), il pourrait alors lui infliger une astreinte administrative par jour de retard dont le montant serait également précisé par la loi ;
    - en cas d’échec de cette procédure administrative, au terme d’un délai déterminé légalement (trois mois, par exemple), permettre l’enclenchement de la phase pénale, le préfet transmettant le dossier au procureur de la République. Le dispositif répressif sanctionnerait ainsi une persistance délibérée de l’illégalité. En tout état de cause, il faudrait abroger les peines complémentaires de diffusion de la condamnation par presse ou audiovisuel, ainsi que l’interdiction définitive ou pour cinq ans d’exercice d’activité par la personne morale en cause, lesquelles scelleraient la fin de l’entreprise.
Supprimer la contravention relative à la délivrance irrégulière de l’attestation de conformité des travaux d’accessibilité :
Préférer le recours au droit commun de la responsabilité civile pour faute du professionnel rédacteur.