Le 22 septembre 2016

Achats en ligne en Europe

Quelle harmonisation des législations ?
La CCI Paris Ile-de-France propose de simplifier la réglementation des achats en ligne en Europe afin d’augmenter le potentiel de croissance du e-commerce.

Téléchargements :

Face aux mutations liées à l'essor du numérique, il est primordial d’instaurer un cadre juridique européen uniformisé destiné à inciter tant les consommateurs à acheter en dehors de leurs frontières que les professionnels à proposer leurs produits et services sur de nouveaux marchés.

La CCI Paris Île-de-France formule plusieurs propositions destinées à amender les deux propositions de directives européennes du 9 décembre 2015 sur les contrats de fourniture de contenus numériques et sur la vente en ligne de biens matériels, toutes deux destinées à favoriser le marché unique du numérique.

Dans la perspective du prochain débat parlementaire européen sur la question, plusieurs dispositions suscitent de réelles préoccupations pour les professionnels portant sur :

  • la clarification de la définition du contenu numérique ;
  • le renversement de la charge de la preuve sur le vendeur final ;
  • les risques de confusion sur la loi applicable pour les produits pouvant considérés à la fois comme un bien matériel et un contenu numérique ;
  • le droit de résilier un contrat en cas de défaut mineur.
Contact