Aménagement commercial

auteur  Dominique MORENO
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juillet
La CCIP décrypte les apports de la loi de modernisation de l'économie à la réglementation de l'aménagement commercial, notamment les nouvelles instances décisionnelles : CDAC et CNAC (Commissions départementales d'aménagement commercial et Commission nationale d'aménagement commercial), le champ d'application et les critères décisionnels.

L'analyse tient compte du décret aménagement commercial du 24 novembre qui marque l'entrée en vigueur du nouveau dispositif issu de la LME.

Cette nouvelle législation fait suite à la procédure d'infraction engagée contre la France auprès de la Commission européenne; d'autre part, la Directive Services doit être transposée avant le 31 décembre 2009. Les reproches concernent deux pans majeurs de cette réglementation : l’existence de critères économiques et concurrentiels dans la prise de décision, contraires à la liberté d’établissement inscrite dans le Traité de Rome, et la présence "d’opérateurs concurrents" dans les commissions départementales.  

De plus, en pratique, le filtre de l’autorisation semble de moins en moins efficace : les surfaces autorisées sont passées d’un million de mètres carrés en 1995 à plus de trois millions aujourd’hui, avec un taux d’acceptation de plus de 80 %.

Dans ce contexte, en 2006-2007, un groupe de réflexion avait été constitué par M. Renaud Dutreil, Ministre chargé du commerce. Ses pistes de réforme s’orientaient vers une plus grande intégration de cette législation spéciale dans le droit commun de l’urbanisme, avec des schémas de développement commercial dotés d’une force juridique renforcée

Ce mouvement de réforme se traduit aujourd’hui dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : tout en maintenant une autorisation d’exploitation, le texte supprime toute référence à des critères économiques au profit de critères liés à l’aménagement du territoire et au développement durable ; les instances décisionnelles locales sont également revues : remplacement des CDEC par les CDAC (Commissions départementales d'aménagement commercial) et CNAC (Commission nationale de l'aménagement commercial). La délivrance du permis de construire reste suspendue à l'obtention de l'autorisation d'exploitation.
 

Téléchargez La réforme de l'aménagement commercial par la loi de modernisation de l'économie : analyse de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, du décret du 24 novembre 2008 et autres textes d'application [337 Ko - PDF]


Cette mise à jour précise la notion d'ensemble commercial soumis à autorisation par la loi du 12 mai 2009 (cf pp 6-7).

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Dominique MORENO
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