Le 13 juin 2019

Pour une adaptation du bail commercial aux enjeux de la nouvelle économie

La CCI Paris Ile-de-France, attentive aux évolutions du statut du bail commercial, formule plusieurs propositions et recommandations pour faciliter l’agilité contractuelle tout en préservant la sécurité juridique des parties.

Face aux mutations commerciales et comportementales que vivent les commerces et les entreprises, aux nouveaux besoins et à la nécessité de se réinventer, la matière des baux commerciaux suscite aujourd’hui des interrogations quant à son adaptation pratique.

Pour un meilleur équilibre de la relation contractuelle, neuf leviers d’action sont proposés : 

1.    Préserver le périmètre du statut des baux commerciaux aux activités commerciales ;
2.    Recourir à un régime du bail adapté aux besoins des bureaux et entrepôts ;
3.    Sécuriser le basculement du bail dérogatoire en bail statutaire ;
4.    Ouvrir aux activités économiques l’utilisation du bail mobilité ;
5.    Clarifier les conditions de déspécialisation partielle ;
6.    Limiter à deux ans la durée de la clause de garantie solidaire du cédant ;
7.    Veiller au respect de l’obligation d’entretien des locaux commerciaux dans un but d’attractivité des territoires ;
8.    Favoriser un meilleur financement des baux ;
9.    Sensibiliser les entrepreneurs à de bonnes pratiques pour une gestion optimale du bail et de ses conséquences.