Proposition de directive sur l’instauration d’un recours collectif européen en matière de consommation

La Commission européenne a publié une proposition de directive sur le recours collectif des consommateurs européens. Cette proposition vise à lutter contre « les pratiques commerciales atteignant des milliers voire des millions de consommateurs en utilisant la même publicité trompeuse ou les mêmes clauses contractuelles abusives dans plusieurs secteurs économiques ». Elle considère que le risque d’infractions au droit européen augmente en raison de la mondialisation et de la numérisation de l'économie. La CCI Paris Ile-de-France réagit à ce texte.

Mobilisée de longue date sur les dangers que comportent les recours collectifs, la CCI Paris Ile-de-France émet de vives réserves quant à l’opportunité de mettre en place un recours collectif européen.

À cette fin, elle demande :

1. des critères plus restrictifs pour s’assurer de la crédibilité de l’association de consommateurs habilitée à agir ;
2. la mise en place de garde-fous garantissant des actions désintéressées ;
3. l’instauration d’actions représentatives sous forme d’opt-in (consommateur identifié) ;
4. une réparation intégrale du préjudice évalué ;
5. un mécanisme d’indemnisation pour les actions abusives et diffamatoires ;
6. la suppression de toute disposition visant à favoriser la constitution d’un fonds d’aide juridictionnelle pour les associations de consommateurs.

Rapporteur : Nicholas Moufflet
Experte : Céline Delacroix

octobre 2018