Le 20 mars 2014

Baux commerciaux : pour une clé de répartition équilibrée des charges locatives

Dans le prolongement de son rapport sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux PME, la CCI Paris Ile-de de France participe à un groupe de travail mis en place par le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la répartition des charges locatives dans les baux commerciaux. L’objectif est de contribuer à la rédaction du projet de décret, en application de l'article 5 du projet de loi précité.
rapporteur expert

 

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Baux commerciaux et loyers des entreprises  : ce que va changer la loi Pinel

Interview de Françoise Arnaud-Faraut, responsable du département Droit civil et commercial à la CCI Paris-Ile-de-France

Bail commercial: vers un équilibre "gagnant-gagnant"

La Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France salue la démarche de concertation initiée par le ministère et approuve l’exigence de transparence, de prévisibilité et de proportionnalité devant guider les parties lors de la conclusion d’un bail commercial. Afin de sécuriser les relations entre les parties, elle formule trois niveaux de proposition :

1. Des modifications de la loi (article 5 du projet de loi) :

  •  exclure du champ d’application du dispositif les baux de locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux
  • délimiter l’information à transmettre s’agissant du budget prévisionnel des travaux
  • prévoir le cas des charges et taxes à venir et leur répartition
  • appliquer le principe de proportionnalité à la répartition de l’ensemble des charges et travaux (et pas uniquement aux taxes), en fonction de la surface commerciale exploitée
     

2.  Des pistes pour encadrer la rédaction du futur décret relatif au bail commercial

  • approuver la méthode consistant à retenir la voie de la catégorisation et éviter tout inventaire préjudiciable aux deux parties ;
     
  • faire peser sur le propriétaire les charges rattachées à la propriété, les travaux liés à la structure de l’immeuble et les ravalements sans distinction. Devraient également être supportées par le propriétaire la CVAE et la CFE qui, par nature, sont infondées à être imputées au locataire. Un essai de catégorisation est proposé ;
     
  • informer les preneurs des dispositions du projet d’article L.145-40-2 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
     

 3. Des bonnes pratiques à promouvoir entre bailleurs et commerçants

  • favoriser une clé de répartition des charges  « gagnant / gagnant » se traduisant par l’existence d’une contrepartie réelle à toute charge ;
  • développer l’auto-régulation via les Commissions départementales de conciliation ;
  • communiquer auprès des entreprises sur l’élargissement du champ de compétence de ces commissions aux litiges relatifs à la répartition des charges et de l’intérêt d’y recourir.
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