E-commerce

Juin 2014
Depuis de nombreuses années la CCI Paris Île-de-France suit l'évolution des pratiques et de la législation en matière de e-commerce. Elle a ainsi élaboré un contrat-type de e-commerce, régulièrement mis à jour, à destination des commerçants et consommateurs et de nombreux autres rapports et prises de position sur ce sujet.


En France, les ventes sur internet ont généré un chiffre d’affaires de plus de 13,3 milliards d’euros au second trimestre 2014. Pour aider les TPE/PME ou tout entrepreneur individuel à saisir les opportunités du commerce en ligne, la CCI Paris Ile-de-France propose un contrat-type de e-commerce commercants/consommateurs adapté à l’évolution des législations et notamment de la loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de vente à distance (délai de rétractation, informations, sur les pièces détachées, encadrement de la passation de commande etc.).

Contrat-type de e-commerce 

Ce contrat-type est adaptable à chaque produit ou service commercialisable. Conçu selon quatre approches, il comprend : 

  • des clauses-types qui fixent et adaptent les règles de droit,
  • des commentaires se présentant comme un guide d’application des clauses,
  • des précautions à prendre concernant certains points délicats (sécurisation des moyens de paiement, détails des taxes et frais annexes,…)
  • des questions-réponses , sous forme de foire aux questions.

L’objectif est de garantir la meilleure sécurité juridique, en mettant en évidence pour chaque clause les choix à opérer et les risques encourus. 

E-commerce : principales modifications de la Loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit les principales modifications suivantes :

1 – Encadrement renforcé de la passation de commande en ligne

  • Renforcement des règles d’identification du vendeur : coordonnées facilement accessibles, coût d’utilisation des techniques de communication, utilisation de codes de bonnes pratiques etc ;
  • Mise en place d’une étape de commande précisant explicitement que celle-ci est assortie d’une obligation de paiement.

2 – Extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours

  • Obligation de communiquer au consommateur un formulaire-type de rétractation ;
  • Remboursement du client dans les 14 jours qui suivent la rétractation et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, tout remboursement sous forme d’avoir étant exclu pour un paiement en ligne ;
  • Plafonnement du remboursement des frais de livraison au coût standard.

3 – Clarification des garanties légales et commerciales

  • Introduction d’un formulaire explicatif détaillant le contenu et la durée des garanties proposées ;
  • Obligation de communiquer sur la durée de disponibilité des pièces détachées.
     

Derniers rapports ou études publiés sur le sujet :

Vu dans la presse
Première Heure Île De France - 13/01/2015

E-commerce: la CCI Paris Ile-de-France propose un contrat-type adapté à la vente à distance