Le 15 décembre 2011

Pour un développement de la culture de la concurrence : consultations sur la procédure de non-contestation des griefs et les programmes de conformité

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation sur deux nouveaux projets de textes relatifs à la procédure de non-contestation des griefs ainsi qu’aux programmes de conformité aux règles de concurrence. Ces initiatives, à laquelle la Chambre de commerce et d’industrie de Paris apporte son soutien dans leurs grands principes, doivent offrir aux professionnels une plus grande prévisibilité tout comme elles doivent tenir compte des contraintes des entreprises en leur apportant des solutions flexibles.
rapporteur expert

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L’Autorité de la concurrence offre aux entreprises l’opportunité d’enrichir deux textes qui ont une incidence toute particulière sur la vie des affaires. A cette occasion, la CCIP tient à souligner les propositions suivantes :

Concernant la non-contestation des griefs :

  •     Clarifier le contenu de la notification des griefs notamment à destination des PME afin de leur permettre d'appréhender les conditions de mise en œuvre de cette procédure ;
  •     Aménager la possibilité, pour l’entreprise de contester certains griefs ;
  •     Prévoir une solution qui préserve la possibilité d’une réfutation par la société mère de la présomption d’imputabilité du comportement de sa filiale ;
  •     Accorder une meilleure récompense des engagements proposés, lorsqu'ils permettent de modifier de façon durable des comportements sur le marché, voire de modifier la structure même de celui-ci ;
  •     Augmenter la réduction d’amende en contrepartie des engagements supplémentaires apportés par l’entreprise en les remontant de 5 à 15 %.

Concernant les programmes de conformité :

  • Elargir les hypothèses de prise en compte des programmes de conformité dans la détermination du montant de la sanction en fonction des efforts déployés par l’entreprise dans la mise en place de ces programmes au titre des circonstances atténuantes ;
  • Exclure l’obligation de recourir automatiquement à la clémence en cas d’écart du programme compte tenu de la diversité de situations qui contraignent les entreprises à ne pas la solliciter (manque de preuves pertinentes…) ;
  • Assouplir les critères, parfois rigides, du programme de conformité en fonction de la taille de l’entreprise, notamment pour les PME afin de ne pas les dissuader de s’engager dans une culture de concurrence ;
  • Prévoir la rédaction de modèles-types à destination des PME.

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Documents de travail : Autorité de la concurrence