Le 24 mai 2007

Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs – réactions de la CCIP

Afin de renforcer "la confiance des consommateurs dans le marché intérieur » et de garantir "un haut niveau de protection dans toute l’Union", la Commission européenne vient de publier un Livre vert sur la "révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs".

 

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Afin de renforcer "la confiance des consommateurs dans le marché intérieur » et de garantir "un haut niveau de protection dans toute l’Union", la Commission européenne vient de publier un Livre vert sur la "révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs".

Dans le souci de défendre et de promouvoir l’intérêt des entreprises, la CCIP s’est penchée sur les différentes options de réflexion contenues dans le Livre vert, en les analysant et en formulant un certain nombre d’observations et de propositions.

Afin de préserver une certaine cohérence des règles en vigueur, il n’est pas acceptable de réformer le droit de la consommation en procédant à un " nivellement par le bas". Il est primordial de valoriser les règles existantes en favorisant leur application, plutôt que d’en ajouter, voire surajouter, de nouvelles.

  • S’agissant du mode d’harmonisation, la CCIP n’est pas favorable à une directive-cadre et préfère une révision sectorielle des directives pour les domaines en constante mutation tels que le commerce électronique, en tenant compte des différentes spécificités. Elle préconise un niveau d’harmonisation garantissant l’acquis et portant, entre autres, sur la notion de consommateur défini comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle.
  • Elle estime qu’il faut maintenir un délai de rétractation de sept jours, une durée supplémentaire ne faisant qu’accroître l’instabilité des transactions ; en revanche elle soutient un mode de calcul de ce délai en jours calendaires favorisant les échanges transfrontaliers.
  • Elle encourage les modes alternatifs de règlement des litiges et s’oppose fermement à la création d’un recours général en indemnisation, type class action.
  • Enfin, elle rejette toute tentative visant à réglementer la mise en place d’une garantie commerciale par défaut, afin de laisser au professionnel toute latitude à l’égard de ses clients.