Le 17 mars 2011

Méthode de détermination des sanctions de l'autorité de la concurrence - observations et propositions de la CCIP

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite apporter ses observations et ses propositions afin d’enrichir la réflexion et d’améliorer le texte qui lui est soumis.
rapporteur expert

Téléchargements :

Méthode de détermination des sanctions des l'Autorité de la concurrence : téléchargez les observations de la CCIP (PDF - 395 Ko)

Méthode de détermination des sanctions des l'Autorité de la concurrence : téléchargez la synthèse des observations de la CCIP (PDF - 62 Ko)

 

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Sans valeur normative établie, ce projet se présente comme un guide qui recense et synthétise la pratique décisionnelle de l’Autorité.

Les entreprises, soucieuses de comprendre et d’anticiper les risques de sanctions auxquelles elles s’exposent, saluent la rédaction de ce document. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Parissouhaite apporter ses observations et ses propositions afin d’enrichir la réflexion et d’améliorer le texte qui lui est soumis.

1 – Sur la méthode de calcul de la sanction

  • Approuver l’absence de taux minimal de sanction ou « ticket d’entrée » afin de prononcer des sanctions symboliques pour les affaires dont l’impact sur la concurrence est faible.
  • Retenir une fourchette de sanction limitant la proportion de la valeur des ventes retenue au titre de la gravité des faits et de l’importance du dommage à l’économie de 0 à 20 % qui se déclinerait de la façon suivante :

2– Sur le dommage à l’économie

  • Réserver la possibilité pour les entreprises de fournir une analyse quantitative, lorsque c’est possible, surtout si elle est de nature à remettre en cause l’évaluation réalisée par l’Autorité.

3 – Sur l’individualisation de la sanction

  • Tenir compte des programmes de conformité en tant que circonstances atténuantes afin d’inciter les entreprises à déployer une plus ample culture de la concurrence.
  • Approuver le principe d’une sanction proportionnée à la situation individuelle des entreprises, sans que les entreprises mono-produits, parmi lesquelles se trouvent beaucoup de PME, soient désavantagées.

4– Sur le respect du principe du contradictoire

  • Instaurer un véritable débat contradictoire sur la sanction, auprès des services d’instruction de l’Autorité, tant sur l’appréciation de la gravité de l’infraction que sur l’importance du dommage à l’économie.

Documents de travail

Projet de communiqué de l'Autorité de la concurrence
Lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes