Le 08 février 2018

Négociations commerciales : pour une meilleure prise en compte des attentes des professionnels

La CCI Paris Ile-de-France formule plusieurs propositions et recommandations pour assainir le cadre des négociations commerciales.

Alors que les entreprises sont censées en être les bénéficiaires dans leurs négociations commerciales, la législation sur les pratiques restrictives de concurrence représente le volet juridique le plus controversé. Les nombreuses réformes intervenues en la matière, cinq lois en dix ans, ont alourdi et complexifié les règles.

La CCI Paris Ile-de-France, soucieuse du respect de l’équilibre des relations commerciales, a identifié cinq thématiques qui lui paraissent prioritaires :

1.       L’usage responsable des contrats-types

2.       Le renforcement du rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales

3.       La préservation de l’interdiction de la revente à perte

4.       Le recouvrement des pénalités de retard en matière de délais de paiement

5.       L’allègement des conditions de la rupture brutale de la relation commerciale établie