Le 13 octobre 2005

Occupation du domaine public par les commerçants - Propositions de la CCIP

Le commerçant de proximité peut souhaiter, soit pour diversifier son offre, soit pour exercer sa profession, s’installer, de façon plus ou moins continue, sur des emplacements du domaine public. Or, ce dernier possède un statut spécifique.

Rapporteur(s) : Jacques Tardieu

Téléchargements : L'occupation du domaine public par les commerçants [PDF - 152 Ko]

Dans un souci de rationalisation des réglementations applicables, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a formulé différentes propositions qui s’articulent autour de deux axes majeurs selon que cette occupation du domaine public se rattache directement ou non à la tenue d’une boutique.

Si l'occupation du domaine public est afférente à la tenue d’un commerce, il convient de rationaliser les demandes de création de terrasses et assurer une sécurité juridique et financière des droits qui s’y attachent, et de mieux encadrer les ventes à l’étalage.

Les autres cas concernent les ventes au déballage et le commerce non-sédentaires : la CCIP souhaite que les commerçants non sédentaires soient associés plus forment aux interventions de régulation et le rééquilibrage des rapports entre les communes, les gestionnaires privés et les commerçants non sédentaires.

Contact