Le 17 décembre 2018

Plateformes en ligne : comment obtenir plus de transparence et d’équité pour les entreprises utilisatrices et les consommateurs ?

La Commission européenne a publié un projet de règlement pour plus d’équité et de transparence pour les utilisateurs professionnels des plateformes en ligne. La CCI Paris Ile-de-France réagit à ce texte pour la compétitivité des entreprises.

La CCI Paris Ile-de-France soutient la démarche de la Commission européenne qui vise à favoriser un marché unique du numérique pour que les entreprises puissent opérer efficacement dans un environnement concurrentiel. À cette fin, elle formule plusieurs propositions afin de préserver un cadre juridique transparent et stable pour l’ensemble des acteurs économiques à la recherche de nouveaux marchés et débouchés commerciaux.
Elle propose :

  1. de définir précisément les catégories de plateformes visées par le texte afin de ne pas pénaliser les TPE/PME innovantes ;
  2. d’encadrer les motivations d’un déréférencement ou de la suspension du référencement de l’entreprise qui utilise les services de la plateforme ;
  3. de recourir plus systématiquement aux règles de concurrence pour faire cesser certaines pratiques commerciales par voie de mesures conservatoires ;
  4. de veiller à ce que les paramètres de classement et de référencement soient plus transparents notamment lorsqu’ils sont financés ou favorisés ;
  5. d’encadrer les systèmes de règlement des litiges internes par des « process » à interlocuteur unique afin de résoudre les litiges plus rapidement ;
  6. d’exclure tout mécanisme de recours collectif au risque de générer des actions abusives compromettant la réputation des plateformes.