Le 31 octobre 2013

Pratiques anticoncurrentielles : comment améliorer l'indemnisation des préjudices ?

La Commission européenne a publié une proposition de directive qui vise à faciliter la réparation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. A travers ses propositions, la CCI Paris Ile-de-France souhaite améliorer l’articulation entre l’action publique et l’action privée, et permettre aux victimes de violation du droit de la concurrence d’obtenir une indemnisation plus efficace.
rapporteur expert

 

Concurrence déloyale : des actions en dommages et intérêts peu nombreuses

Les questions de concurrence et consommation représentent un enjeu majeur pour les entreprises. Et pourtant, entre 2006 et 2012, moins de 25 % des décisions de la Commission européenne auraient été suivies par une action en dommages et intérêts (source Commission européenne).

Après plus de dix ans de discussions sur la question du droit à réparation en matière de concurrence, la Commission européenne publie une proposition de directive qui vise à faciliter l’indemnisation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

Droit de la concurrence : les propositions de la CCI Paris Ile-de-France

Tout en rappelant son attachement au principe de la réparation intégrale, la CCI Paris Ile-de-France souhaite formuler différentes observations et propositions concernant le droit de concurrence. À cette fin, elle soutient plus particulièrement les aspects suivants :

  • préserver l’attractivité des programmes de clémence ;
  • circonscrire la divulgation des preuves pour éviter tout risque de forum shopping ;
  • favoriser l’instauration d’un principe de la solidarité allégée pour les demandeurs de clémence ;
  • utiliser le moyen de défense lié à la répercussion du surcoût en renonçant à faire peser la charge de la preuve sur le défendeur ;
  • encourager la résolution consensuelle des litiges en approuvant l’introduction d’une règle de la solidarité allégée ;
  • conditionner l’autorité de la chose décidée des autorités de concurrence à l’égard de l’ensemble des juridictions des États membres au respect des principes fondamentaux de la procédure ;
  • supprimer la présomption de préjudice causé par un cartel.

Téléchargements :

Synthèse

 Rapport

Documents de travail

  • Proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne : http://ec.europa.eu/
  • Direction générale Concurrence de la Commission européenne : http://ec.europa.eu