Le 22 novembre 2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : enjeux de simplification pour les entreprises - Position de CCIP

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte une modification des lois Galland et Dutreil sur les relations entre fournisseurs et distributeurs.

 

Téléchargements :

Réactions de la CCIP au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : enjeux de simplification pour les entreprises [PDF - 113 Ko)

Soucieuse du développement de la capacité concurrentielle des entreprises et, en particulier des PME fabricants et du commerce de proximité, la CCIP a formulé un certain nombre de propositions sur le passage au triple-net, la création d'une convention unique entre fournisseurs et distributeurs et enfin sur la dépénalisation du droit des affaires.