Le 07 novembre 2013

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a pour objet de renforcer la compétitivité de ces secteurs. Il comporte deux volets : un premier relatif au droit civil et commercial, et un second portant sur le droit public et économique. Compte tenu des enjeux, la CCI Paris Ile-de-France a souhaité formuler différentes propositions.
rapporteur expert

Un projet de loi en 2 volets pour renforcer la compétitivité des entreprises

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE comporte deux volets bien distincts.

En matière de droit civil et commercial, plusieurs mesures sont consacrées au bail commercial ainsi qu'au régime juridique, fiscal et social de l'entrepreneur individuel, à travers deux mécanismes : l'auto-entreprise et l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En matière de droit public et économique, l’urbanisme commercial et les dispositifs de soutien au commerce comme le FISAC (Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce) sont également traités.

Artisanat, commerce et TPE : les propositions de la CCI Paris Ile-de-France sur la compétitivité des entreprises

Compte tenu des enjeux, la CCI Paris Ile-de-France formule les préconisations suivantes :

  • sur les baux commerciaux : laisser à la discrétion des parties le choix de réaliser un état des lieux ;
  • sur les mesures relatives à l'auto-entreprise, préserver les seuils actuels du régime micro-social ;
  • sur l’EIRL, assouplir la sanction applicable en cas d’erreur d’affectation d’un bien;
  • sur le droit de suite des artisans, conserver l’immatriculation des entreprises artisanales de plus de 10 salariés au registre du commerce et des sociétés (RCS);
  • sur l’aménagement commercial, intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, abandonner la faculté de saisine d’office par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) des recours contre les opérations de plus de 30 000 m² de surface de vente;
  • Sur la préemption commerciale, permettre aux communes de proposer les périmètres de sauvegarde en cas de délégation de la compétence à l’intercommunalité;
  • Sur le FISAC, réintégrer le soutien financier en cas de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle et pour les aménagements liés à la sécurité des commerces ainsi qu’à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Téléchargements :

Synthèse

Rapport

Documents de travail

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprisesCode de l'urbanismeCode de commerceIGF-IGAS, Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur, rapport, avril 2013
www.ladocumentationfrancaise.frArticle L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale
www.legifrance.gouv.frBilan du dispositif auto-entrepreneur à fin août 2013
www.acoss.frSite du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr

Communiqué de presse

Consultez notre communiqué de presse du 18 décembre 2013 (126 Ko)