Le 16 mai 2013

Projet de loi relatif à la consommation

Le projet de loi sur la protection des consommateurs est un vaste chantier du quinquennat du Président de la République et comprend des mesures phares dont les conséquences sont majeures pour la compétitivité des entreprises. La CCI Paris Ile-de-France souhaite formuler des propositions destinées tant à renforcer l’efficacité du texte qu’à contenir certaines dispositions susceptibles de pénaliser les professionnels.

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La CCI Paris Ile-de-France souhaite formuler des propositions sur quatre thèmes forts :

1 – Encadrer strictement l’action de groupe,
2 – Améliorer le cadre de la vente à distance,
3 – Encadrer les moyens d’action en matière de clauses abusives,
4 – Clarifier les pouvoirs de sanction administrative des agents de la DGCCRF.

Documents de travail : Projet de loi sur le site : www.legifrance.gouv.fr

Site à visiter : Centre de médiation et d'arbitrage de la CCI Paris Ile-de-France